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CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article. 1er. - La présente loi organique a pour objet de fixer l'organisation judiciaire.

Art. 2. - L'organisation judiciaire comprend l'ordre judiciaire ordinaire, l'ordre judiciaire administratif et le tribunal des conflit

Art. 3. - L'ordre judiciaire ordinaire comprend la Cour suprême, les cours et les tribunaux.

Art. 4. - L'ordre judiciaire administratif comprend le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs.

Toujours dans Loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire.