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Section 1 : De l'exception d'incompétence territoriale

Art. 51. - La partie qui soulève l'incompétence territoriale de la juridiction doit motiver sa demande et désigner la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée.
Le demandeur ne peut pas soulever cette exception.


Art. 52. - Le juge statue sur l'exception d'incompétence territoriale et éventuellement, par un seul et même jugement, sur le fond du litige après avoir mis en demeure préalablement et verbalement les parties de conclure au fond.

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