Lotissement social التجزيئات الإجتماعية
Conditions:
Pour bénéficier d’une aide de l’Etat à la construction dans le cadre des lotissements sociaux au niveau des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, il faut :
- Justifier d'un revenu (du ménage) ne dépassant pas six (06) fois le Salaire National Minimum Garanti (SNMG)
- Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d'un logement du patrimoine immobilier public ou d'une Aide de l'Etat destinée au logement
- Ne pas avoir déjà bénéficié de l'attribution d'un logement du patrimoine public locatif, sauf engagement préalable de restitution de ce logement
- Ne pas posséder un lot de terrain à bâtir autre que celui dédié à ce dispositif.
Le dossier doit être déposé au niveau de la commune de résidence ou en ligne sur https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Montant de l’aide de l’état dans le cadre des lotissements sociaux :
Le montant de l’aide est de :
- 1.000.000 DA pour les wilayas du Sud : ADRAR, TAMANRASSET, TINDOUF, ILLIZI, LAGHOUAT, BISKRA, BECHAR, EL OUED, OUARGLA, GHARDAIA, TIMIMOUN, BORDJ BADJI MOKHTAR, OULED DJELLAL, BENI ABBES, IN SALAH, IN GUEZZAM, TOUGGOURT, DJANET, EL M’GHAIER ET et MENIAA..
- 700.000 DA pour les wilayas des Hauts-Plateaux.
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Le versement de l’aide de l’Etat s’effectue en (02) deux tranches :
- La 1ère tranche qui est de 60 % du montant de l’aide, sera libérée après la réalisation de la plate-forme.
- La 2ème tranche qui est de 40 % du montant de l’aide, sera libérée à l’achèvement des poteaux.
Dossier à fournir
- Une demande légalisée du formulaire de demande d’aide financière pour une construction au niveau des lotissements sociaux, téléchargeable à partir du site web CNL
- Certificat de non mariage pour les postulants célibataires.
- Les pièces justificatives des revenus y compris celles du conjoint si celui-ci est actif ;
- Un document attestant la résidence
- Copie de l’acte de propriété du lot attribué au bénéficiaire.
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