Formulaires du Monde

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Chapitre I : Dispositions générales

Art. 557. - La procédure devant la Cour suprême est écrite.


Art. 558. - Le ministère d'avocat devant la Cour suprême est obligatoire.
L'Etat, la wilaya, la commune et les établissements publics à caractère administratif sont dispensés de l’obligation du ministère d'avocat.

Art. 559. - La représentation des parties au pourvoi en cassation ne peut être assurée sous peine d'irrecevabilité, que par des avocats agréés près la Cour suprême.

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»   Chapitre II : De la déclaration de pourvoi en cassation