Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

Sous-section 2 : De l'inscription de faux par voie principale

Art. 186. - La demande d'inscription de faux par voie principale est formée conformément aux règles relatives à l'introduction de l'instance.


Art. 187. - Le juge ordonne le dépôt de la pièce arguée de faux, au greffe, dans un délai qui ne pourrait excéder les huit (8) jours, et procède comme il est dit aux articles 165, 167 à 170 et 174 du présent code.

Art. 188. - Lorsque la décision déclare le faux établi, il est fait application des dispositions de l'article 183 ci-dessus.

«   Retour

»   Section 14 : Du serment

Toujours dans Section 13 : De l'inscription de faux contre les actes authentiques