Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

3 - Les constatations et visites des lieux

Art. 861. - Les dispositions relatives à la constatation et la visite des lieux prévues aux articles 146 à 149 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.

«   Retour

»   4 - La vérification d'écriture