Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

Section I De la compétence et de la composition des tribunaux

Art. 10. - Le tribunal constitue la juridiction du premier degré.


Art. 11. - La compétence du tribunal est déterminée par le code de procédure civile, le code de procédure pénale et les lois particulières en vigueur.

Art. 12. - Le tribunal comprend :
- un président du tribunal,
- un vice-président,
- des juges,
- un ou plusieurs juges d'instruction,
- un ou plusieurs juges des mineurs,
- un procureur de la république et des procureurs de la république adjoints,
- le greffe.

«   Retour

»   Section II De l'organisation et du fonctionnement du tribunal