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Section 1 : Des attributions de la section des affaires familiales

Art. 423. - La section des affaires familiales statue notamment, dans les actions suivantes:
1 - des actions liées aux fiançailles, au mariage, à la réintégration au domicile conjugal, à la dissolution du mariage ainsi que de ses conséquences, dans les cas et conditions prévus par le code de la famille ;
2 - des actions liées à l'obligation alimentaire et à l'exercice du droit de garde et du droit de visite ;
3 - des actions liées à la preuve du mariage et de la filiation ;
4 - des actions liées à la kafala ;
5 - des actions liées à la tutelle et sa déchéance, à l'interdiction judiciaire, à l'absence, à la disparition et à la curatelle.


Art. 424. - Le juge aux actions familiales est spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des mineurs.

Art. 425. - Le président de la section des affaires familiales exerce les attributions de juge des référés et peut, outre celles qui lui sont conférées dans le présent code, ordonner, dans le cadre d'une enquête, la désignation d'une assistante sociale, d'un médecin expert ou avoir recours, pour consultation, à tout service compétent en la matière.
L'enquête donne lieu à la rédaction d'un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions qu'il propose.
Le juge donne communication du rapport aux parties, en leur fixant un délai au terme duquel elles auront la faculté de demander une contre-enquête.
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en cours de conciliation

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