Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

6 - La clôture de l'instruction

Art. 852. - Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement fixe, par ordonnance non susceptible de recours, la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Elle est notifiée à toutes les parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen, quinze (15) jours au moins avant la date de la clôture fixée par ordonnance.


Art. 853. - Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois (3) jours avant la date de l'audience indiquée.

Art. 854. - Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la formation de jugement.
Si, après la date fixée à la clôture de l'instruction, les parties présentent des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la formation de jugement ne peut les recevoir sans ordonner la continuation de l'instruction.

«   Retour

»   7 - La réouverture de l'instruction