Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

Paragraphe 3 : De la prescription

Art. 74. - Toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport de
personnes et le contrat de commission de transport de personnes sont prescrites dans un délai de trois ans, à compter de l’événement qui leur a donné naissance.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est de trois mois. Ce délai ne court que du
jour de l’exercice de l’action contre le garanti.

«   Retour

»   Section IV : Dispositions communes