Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

Modification du registre de commerce en cas de décès du commerçant

• Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
• Original de l'extrait du registre du commerce ;
• Extrait de l'acte du décès de cujus ;
• Attestation notariale de transfert de propriété (frédha) ;
• Procuration notariée établie par les héritiers au profit de la personne chargée de gérer le fonds de commerce de cujus ;
• Extrait de l'acte de naissance et du casier judiciare du gérant ;
• Quittance justifiant de l'acquittement du droit de timbre, tel que fixé par la légilation en vigueur (4.000 DA) ;
• Reçu de versement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la règlementation en vigueur

«   Retour

»   Modification du RC pour loueur de fonds de commerce