Formulaires du Monde

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4 - La notification de la décision

Art. 894. - Les jugements ou les ordonnances sont signifiés aux parties en cause, à leur domicile par acte d'huissier.


Art. 895. - Le président du tribunal administratif peut décider, à titre exceptionnel, de faire notifier aux parties le jugement ou l'ordonnance par le greffe.

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»   5 - Les frais de justice