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3 - De l'autorisation et de l'émancipation

Art. 479. - L'autorisation préalable prévue par la loi relative à certains actes du tuteur légal est octroyée par ordonnance sur requête, rendue par le juge aux affaires familiales.


Art. 480. - L'émancipation est prononcée par le juge aux affaires familiales par voie d'ordonnance gracieuse, conformément aux conditions prévues par la loi.

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»   Sous-section 3 : De la protection des majeurs incapables