Formulaires du Monde

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TITRE XI : DE L’ACTIVITE DES AGENCES DE CONSEIL EN COMMUNICATION.

Art. 130. — L’activité de conseil en communication s’exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les conditions et modalités d’exercice de l’activité de conseil en communication sont fixées par voie réglementaire.

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»   TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.